Conditions générales
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : un jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière accessible pour consultation ultérieure et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : SOLÉAUME
Numéro de la Chambre de Commerce : 91344700
Numéro de TVA : NL865624781B01
Adresse e-mail : info@soleaume.com
Site web : www.soleaume.com
Adresse du siège social : Den Berghplein 25, 3769DZ Soesterberg
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autre.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. Les parties se consulteront pour convenir d'une disposition de remplacement qui respecte le plus possible l'intention initiale.
Les situations non régies par les présentes conditions seront évaluées selon l'esprit de celles-ci.
En cas de doute sur l'interprétation ou le contenu d'une disposition, l'interprétation sera faite selon l'esprit des présentes conditions.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou inexactitudes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes d'indemnisation ou de résolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour clarifier au consommateur ses droits et obligations découlant de l'acceptation de l'offre, notamment :
Le prix exclut les frais de dédouanement et la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Le service postal et/ou de messagerie applique les dispositions spécifiques relatives à l'importation de marchandises dans le pays de destination de l'UE, qui s'appliquent également dans ce cas. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire de la marchandise ;
Tous les frais d'expédition ;
La manière dont le contrat est conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
Si le droit de rétractation est applicable ;
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
Le tarif de la communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base du moyen de communication utilisé ;
Si le contrat conclu est archivé et comment il peut être consulté par le consommateur ;
La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant de conclure le contrat ;
Toutes autres langues, en plus de l'italien, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur adhère et comment le consommateur peut les consulter électroniquement ;
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 - Le Contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation de réception n'a pas eu lieu, le consommateur peut révoquer le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du transfert électronique de données et un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites de la loi, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et peut considérer tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette évaluation, a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande en la motivant ou assortir l'exécution de conditions particulières.
Au moment de la livraison d'un produit ou service, l'entrepreneur doit envoyer ou mettre à la disposition du consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable :
L'adresse physique du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
Les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant toute exclusion du droit de rétractation ;
Informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
Les données incluses à l'article 4, paragraphe 3, des présentes Conditions générales, sauf si ces données ont déjà été fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
S'il s'agit d'une transaction continue, le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité adéquate des produits pertinents.
Article 6 – Droit de Rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la faculté de se rétracter du contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur et connu de l'entrepreneur, reçoit le produit.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne peut ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir s'il souhaite le garder. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit informer l'entrepreneur de sa décision par écrit ou par e-mail (info@soleaume.com) dans les 14 jours suivant la réception du produit. Après cette communication, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que la marchandise a été retournée à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le consommateur ne communique pas sa rétractation dans les délais des paragraphes 2 et 3, ou ne retourne pas le produit, l'achat devient définitif.
Article 7 – Coûts de la Rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci à condition que l'entrepreneur ait reçu le produit en retour ou que le consommateur fournisse une preuve de l'expédition de retour.
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Une telle exclusion n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiquée dans l'offre ou en tout état de cause avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
Qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
Qui sont clairement de nature personnelle ;
Qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
Qui sont sujets à une détérioration rapide ou à une date de péremption ;
Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
Qui sont des journaux ou magazines individuels ;
Qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
Qui sont des produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
Relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une date ou période spécifique ;
Dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
Relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la durée indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf variations dues à des modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier (échappant à son contrôle) avec des prix variables. Une telle dépendance et le fait que les prix indiqués sont indicatifs doivent être spécifiés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a convenu et :
Elles résultent de dispositions légales ; ou
Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1968 sur la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Le service postal ou de messagerie facture donc la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement à l'acheteur. Par conséquent, l'entrepreneur ne facture pas de TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d'erreurs, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à d'autres usages que l'usage normal.
Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux du consommateur et les créances contractuelles.
Tout défaut ou livraison incorrecte doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les retours doivent être effectués dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
Les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière incorrecte ou utilisés contrairement aux instructions ou à l'emballage de l'entrepreneur ;
Le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et Exécution
L'entrepreneur apportera la plus grande diligence à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entrepreneur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si la commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement exécutée, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut demander une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un produit de remplacement est fourni. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour des produits de remplacement sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par lui et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Article 12 – Contrats à Long Terme : Durée, Résiliation et Renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (électricité ou services) à la fin de la durée convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d'un mois.
Dans de tels contrats, le consommateur peut :
-
Résider à tout moment et non seulement à des moments ou des périodes spécifiques ;
-
Résider de la même manière que le contrat a été conclu ;
-
Toujours donner un préavis avec le même délai que l'entrepreneur a fixé pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé automatiquement pour une période déterminée.
Dans des cas exceptionnels, un contrat à durée déterminée pour des journaux, des bulletins d'information ou des magazines peut être tacitement renouvelé jusqu'à un maximum de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à la fin du renouvellement avec un préavis maximal d'un mois.
Contrairement à une certaine durée, le consommateur peut laisser une certaine durée de la production ou du service se poursuivre tacitement pour une durée indéterminée, de sorte que le consommateur puisse se retirer à tout moment avec un préavis d'un mois. En ce qui concerne les journaux, nous savons que si nous avons une cadence inférieure à celle des hommes, c'est une grande masse.
Une annonce ou une notification de journaux, de nouvelles ou d'annonces n'est pas automatique et se termine automatiquement pendant la période de l'annonce.
Durée
Si une année est une durée supérieure, le consommateur peut se retirer à tout moment dans un an, tout en anticipant une grande partie d'une année, de sorte que le rapport et l'égalité ne gênent pas les risques de la durée finale des accords.
Article 13 – Paiement
Il existe différents types d'accordéons, l'importation par le consommateur peut commencer à partir de 7 jours de tir avec tout l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contraste de service, le décor du moment doit être terminé dans la conversation du consommateur.
Le consommateur a immédiatement l'impression que tous les entrepreneurs n'ont pas de données de paiement ou d'indications incorrectes.
Si le consommateur n'a pas d'effet sur le paiement, l'entrepreneur limitera la limite de la loi, les frais supplémentaires et la communication en attente du consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Je demande que la contre-exécution soit présentée dès 7 ans, alors que le consommateur n'est pas du tout bien.
Les réclamations présentées à l'entrepreneur seront évaluées dans les 14 ans suivant la date de la récolte. Si vous demandez un temps plus long pour cette décision, le gestionnaire des risques sera contacté dans les 14 jours suivant la récolte et une indication sera donnée quant au moment où vous pouvez vous attendre à plus de risques.
Si une réclamation est déposée et ne peut être résolue à l'amiable, une controverse peut survenir, ce qui peut conduire à un système de gestion des risques de la controverse.
Une réclamation non payée par l'entrepreneur indiquera différentes indications de la part de l'entrepreneur.
Si vous demandez le rituel de l'entrepreneur, vous pouvez finalement essayer de trouver vos propres biens ou produits à un prix inférieur.
Article 15 – Controverse
C'est le cas de l'entrepreneur et du consommateur avec sa demande de conditions générales et exclues d'application du légat étranger. Si c'est le cas, le consommateur est tout à fait prêt.
Article 16 – CESOP
Suite à l'introduction en 2024 et à la récompense de la « Modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et à l'installation du système électronique d'information sur les paiements (CESOP), les données sur les services de paiement peuvent être importées dans le système européen CESOP.